SUITES LEGISLATIVES

Service bancaire de base

La loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, est entrée en vigueur le 1er septembre 2003 (voir l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de cette loi) :

• tout consommateur a droit au service bancaire de base, auprès de la banque de son choix, s'il ne dispose pas, dans la même banque ou dans une autre, d'autres comptes dont le solde créditeur cumulé moyen annuel dépasse 2.500 €, ou d'autres produits liés, autres que des assurances,
• la demande d'ouverture d'un compte se fait grâce à un formulaire que chaque banque met à la disposition de sa clientèle,
• le service bancaire de base est facturé 12 € par an (adapté chaque année à l'indice des prix à la consommation),
• il comprend les opérations suivantes : l'ouverture, la gestion et la clôture d'un compte à vue, la mise à disposition de virements pouvant être effectués à la main et également de façon électronique en fonction de l'établissement de crédit, la possibilité d'effectuer des ordres permanents de paiement et de domicilier des factures, la possibilité d'effectuer des dépôts en Belgique (par dépôt, il faut entendre notamment : le dépôt d'espèces, l'inscription en comptes de chèques et de chèques circulaires), la possibilité d'effectuer des retraits en Belgique (36 opérations manuelles de débit par an si une carte de débit, destinée uniquement à l'utilisation en Belgique et limitée ou non aux automates privatifs de la banque qui gère le compte, est mise à la disposition du titulaire du service bancaire de base, 72 opérations manuelles dans le cas contraire), la mise à disposition d'extraits de compte en Belgique sur une base périodique (lorsqu'il n'y a pas de mise à disposition électronique d'extraits de compte, des extraits de compte sont au moins mis à disposition tous les quinze jours au bureau de domiciliation ou à l'agence),
• le service bancaire de base n'autorise pas à aller en négatif,
• il est créé un Fonds de compensation, géré par la Banque Nationale de Belgique, au financement duquel doit contribuer chaque banque : celles qui gèrent, en pourcentage, un nombre de services bancaires de base proportionnellement supérieur à leur importance économique sur le marché belge peuvent demander l'intervention de ce Fonds,
• afin de régler les éventuels litiges entre le consommateur et la banque, une procédure de plaintes extrajudiciaire est instaurée qui prévoit la mise en place d'un organisme indépendant (pas encore constitué),
• les consommateurs, le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, les associations professionnelles ou interprofessionnelles ayant la personnalité civile et les associations ayant pour objet la défense des intérêts de consommateurs et jouissant de la personnalité civile peuvent former une action en cessation devant le Président du tribunal de commerce,
• sont punis d'une amende de 500 à 20.000 € ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi et ceux qui ne se conforment pas au dispositif d'une décision judiciaire rendue sur une action en cessation.

Saisie, cession et compensation

Le 20 mars 2003, le Sénat a adopté la proposition de loi Mahoux/Poty qui étend la protection des revenus périodiques (rémunération, pension, allocation de chômage, …) contre la saisie et la cession durant trente jours à dater de leur versement sur un compte bancaire. Le texte n'a pu malheureusement être adopté par la Chambre avant le terme de la législature.

En septembre 2003, la députée Karine Lalieux a déposé une proposition de loi plus complète, qui vise à :

• protéger les revenus périodiques (rémunération, pension, allocation de chômage, …) contre la saisie et la cession durant trente jours à dater de leur versement sur un compte bancaire et
• interdire la compensation des sommes insaisissables avec les dettes que le client a envers sa banque.