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Contexte
 Cela
fait une dizaine d'années que le thème de l'exclusion bancaire est évoqué
en Belgique, avec toujours davantage d'insistance:
- En 1994, le Rapport général sur la pauvreté a souligné que
"les personnes pauvres ont aussi droit aux services bancaires ;
il faut certes veiller à éviter les abus mais sait-on que certaines
banques refusent déjà d'ouvrir un compte aux ayants droit au minimex
".
- En septembre 1996, le Centre coopératif de la consommation
a réalisé une étude qui a montré la réalité du phénomène de l'exclusion
bancaire : " Des personnes à revenus modestes n'ont pas accès
à un compte bancaire ou se voient refuser l'ouverture d'un compte.
La majorité des services sociaux ont attesté de ces situations, en
indiquant que le nombre de cas s'accroissait ces dernières années.
(...) Au vu des réponses des services sociaux, dire que des dizaines
de milliers de personnes connaissent les situations examinées n'apparaît
pas exagéré ".
- Le 20 décembre 1996, le Comité de direction de l'Association belge
des banques (A.B.B) a adopté une "Charte relative au service
bancaire de base " : " Le principe du service de base n'est
valable que pour le compte à vue d'un client particulier. Les trois
opérations de base qui y sont liées sont : les virements, les dépôts
et les retraits ainsi que l'obtention des extraits. La banque doit
veiller à ce que les opérations de base visées restent accessibles
à quiconque possède un domicile légal en Belgique. La banque qui a
souscrit à la Charte s'engage à garantir ce service bancaire de base
".
- Le 3 juin 1999, le Conseil de la consommation, dont les membres
représentent les organisations de consommateurs, de la production,
de la distribution et des classes moyennes, a approuvé l'avis suivant:
"le Conseil constate que la situation s'est améliorée sur le plan
de l'exclusion bancaire. Le phénomène est en recul depuis qu'il a
été pris en considération par les acteurs concernés ". L'optimisme
de cet avis tranchait avec un faisceau d'éléments convergents qui
ont mis en évidence les difficultés encore rencontrées par certaines
personnes à faibles revenus pour obtenir tantôt l'ouverture d'un compte,
tantôt le maintien de celui-ci.
- Le 19 décembre 2001 une nouvelle étude,
menée par le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF
révèle notamment que l'exclusion bancaire, qu'elle se traduise par
une absence de compte en banque ou par l'impossibilité d'en utiliser
un, touche en Belgique une population que l'on peut raisonnablement
estimer à plusieurs dizaines de milliers de personnes avec un seuil
minimum de 40.000 personnes, que le nombre de cas d'exclusion
est en forte croissance depuis 1996 et que la nécessité de
disposer d'un compte bancaire va continuer à croître en sorte que,
si l'offre de compte émanant des banques ne devient pas moins restrictive,
l'exclusion bancaire va augmenter.
- Les 28 mars et 4 décembre 2002, le Conseil de la consommation
a rendu deux autres avis sur le service bancaire de base, qui révèlent
un consensus sur divers points soulevés par l'étude du
RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF.
- Le 24 mars 2003 a été adoptée la loi
instaurant un service bancaire de base. Elle est entrée en vigueur
le 1er septembre 2003.
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