Droit au service

Comment répondre à l'exclusion bancaire ?

Etant donné l'échec d'une résolution de l'exclusion bancaire sur une base volontaire par le secteur bancaire (charte de l'A.B.B.), créer, au travers d'une loi, un droit au Service Bancaire Universel a été vivement recommandé par le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF.

Pour que cette loi soit réellement effective, elle se doit bien entendu de répondre aux 3 causes principales de l'exclusion bancaire :

1. La restriction de l'offre de services bancaires de base

La demande de services bancaires de base ne se heurte pas à une offre insuffisante du secteur bancaire mais à une restriction de cette offre aux couches les plus aisées de la population. D'autre part, cette restriction n'est pas fondée sur un risque éventuel qu'il ne souhaite pas assumer - les services bancaires de base ne comprennent pas de faculté de dépassement - mais sur un calcul de rentabilité.

Compte tenu de cette restriction volontaire de l'offre de services bancaires de base par le secteur bancaire, le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF a recommandé l'adoption d'une loi qui prévoit que:

• toute personne physique a droit aux services bancaires de base,
• la banque qui offre un ou plusieurs de ces services ne peut restreindre cette offre à certaines catégories de personnes ni soumettre celle-ci à d'autres conditions que le paiement d'un prix et le respect de la loi,
• l'établissement de crédit qui n'offre pas un ou plusieurs de ces services peut être contraint à contribuer à un fonds destiné à financer la charge inéquitable que représenterait la fourniture de ces services pour les établissements de crédit qui les offrent,
• le Roi peut fixer des prix maximum pour les services visés ci-dessus,
• les consommateurs, le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, les associations professionnelles ou interprofessionnelles ayant la personnalité civile et les associations ayant pour objet la défense des intérêts de consommateurs et jouissant de la personnalité civile peuvent former une action en cessation devant le Président du tribunal de commerce,
• sont punis d'une amende ceux qui contreviennent aux dispositions qui précèdent et ceux qui ne se conforment pas au dispositif d'une décision judiciaire rendue sur une action en cessation.

Réaction :
Un consensus s'est dégagé sur la plupart de ces points. C'est ainsi que, le 28 mars 2002, le Conseil de la consommation, dont les membres représentent les organisations de consommateurs, de la production, de la distribution et des classes moyennes, a rendu un avis sur le service bancaire de base dans lequel il constate de son côté que " certaines personnes n'ont pas accès à un compte bancaire " et que la charte " n'a pu résoudre que partiellement le problème " et il propose de garantir par voie légale à chaque consommateur " le droit à un service bancaire de base auprès de l'établissement de crédit de son choix " avec la fixation par arrêté royal d'un prix maximal exigible.

Loi :
Ces principes se retrouvent dans la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, entrée en vigueur le 1er septembre 2003 : voir INITIATIVES

2. La crainte de saisie ou de compensation

Des revenus périodiques (rémunération, pension, allocation de chômage, ...) sont, à concurrence d'une quotité jugée essentielle, déclarés insaisissables et incessibles par la loi tant qu'ils n'ont pas été payés mais, dès que le paiement a été effectué, par exemple sur un compte bancaire, ils perdent leur protection. Cette circonstance limite singulièrement l'effectivité du droit aux services bancaires de base, en particulier à l'égard des populations les plus démunies qui sont sans doute davantage susceptibles de faire l'objet de mesures de saisie.

A cet égard, le RESEAU a recommandé l'adoption d'une loi qui étende aux sommes déposées ou versées sur un compte courant l'insaisissabilité et l'incessibilité.

Cette mesure législative n'est toutefois pas suffisante car elle garantirait au titulaire du compte l'insaisissabilité et l'incessibilité contre l'ensemble de ses créanciers à l'exception de sa banque ! Le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF a donc recommandé à ce sujet l'adoption d'une loi qui prévoit que

• sauf pour le prix des services liés à un compte en banque ou le dépassement autorisé de celui-ci, le client d'une banque ne peut renoncer à la protection légale qui empêche la banque de compenser des sommes insaisissables avec des dettes que le client a envers elle;
• toute modification dans le montant du dépassement autorisé doit être notifiée par l'établissement de crédit au titulaire du compte avec un préavis d'un mois au moins.

Réaction :
Un consensus s'est dégagé sur l'insaisissabilité et l'incessibilité. Le 4 décembre 2002, le Conseil de la consommation a rendu un avis proposant de prolonger, sous certaines modalités, la protection des revenus périodiques (rémunération, pension, allocation de chômage, …) contre la saisie durant trente jours à dater de leur versement sur un compte bancaire.

Loi :
Des propositions de loi ont été déposées pour rencontrer ces problèmes : voir INITIATIVES

3. Le statut administratif

La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, impose aux établissements de crédit de s'assurer de l'identité de leurs clients au moment où ils nouent des relations d'affaires (...). Cette loi même si elle est parfois invoquée à mauvais escient par les banques pour justifier la restriction de leur offre de services bancaires de base, peut avoir pour effet d'exclure certaines catégories de personnes des services bancaires de base.

Pour éviter cela, le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF a recommandé de prendre des mesures pour rendre les documents administratifs dont sont porteurs les étrangers plus compréhensibles et moins aisément falsifiables.

Réflexion :
Dans un souci de rentabilité, les banques favorisent les guichets automatiques au détriment du guichet humain. L'automatisation des services bancaires est susceptible de poser des problèmes plus aigus aux populations défavorisées.

Loi :
Aucune initiative législative n'a encore été prise en ce domaine.

Vous voulez en savoir plus ?

Sur les suites législatives de toutes ces propositions.