Community reinvestment act

En 1977, suite aux revendications des associations de quartier qui se plaignaient des pratiques bancaires de refus de prêts à des résidents défavorisés, a été voté le Community Reinvestment Act (CRA). Celui-ci s'intègre dans le contexte politique et juridique de la lutte contre les discriminations qui s'est traduit en textes de loi dans des domaines aussi divers que l'éducation ou le travail. Dans le secteur de la finance, l'objectif est d'assurer le fair lending, c'est-à-dire l'absence de toute discrimination de couleur, d'origine nationale, de religion, de sexe, de situation familiale ou d'âge dans l'accès au crédit.

Le CRA prévoit que "les institutions financières réglementées ont l'obligation permanente et positive d'aider à satisfaire les besoins de crédit des communautés locales dans lesquelles elles sont établies". En application de ce principe, le CRA établit un régime réglementaire pour surveiller le niveau des crédits, des investissements et des services dans les quartiers à revenus faibles et modérés. Il charge des organes de contrôle d'examiner les banques et leurs comportements par rapport aux quartiers défavorisés et de tenir compte de cette évaluation pour d'autres décisions. Si un organe de contrôle constate qu'un établissement de crédit ne sert pas ces quartiers, il peut retarder ou refuser la demande formée par cet établissement de fusionner avec une autre banque, d'ouvrir une agence ou de développer n'importe lequel de ses autres services.

Le CRA est une loi en perpétuelle évolution. Citons 3 changements principaux:

• de 1977 à 1992, les données d'évaluation ainsi que la cote d'appréciation des institutions bancaires étaient confidentielles. L'impact du CRA était dès lors très peu significatif.
• à partir de 1992, les données d'évaluation fournies par les banques ainsi que les notes d'appréciation des organismes de contrôle furent rendues publiques. Dès cet instant, l'impact du CRA fut considérable : le public était informé et les banques mal cotées se trouvaient donc dans l'obligation de se justifier publiquement.
• en 1997, suite à la plainte des banquiers face à la quantité démesurée d'informations que le CRA requerrait et à la lourdeur administrative que cela impliquait, les législateurs ont décidé d'évaluer les banques sur base des résultats atteints plutôt que sur base des programmes mis en place (results orientation).

Leçons à tirer du CRA

L'analyse de l'application du CRA aux Etats-Unis durant ces 25 dernières années constitue une source d'inspiration précieuse pour qui s'attache à trouver des formules de crédit adapté en Europe. Selon différentes études, les éléments essentiels de l'analyse sont :

• Publicité : pour être utiles, les informations sur l'impact social des banques doivent être rendues publiques.
• Obligation de résultat : l'approche du CRA dans sa dernière version, qui exige des banques des résultats précis tout en leur laissant la liberté des moyens pour y arriver (" output rather than input orientation ") doit être privilégiée.
• Incitants positifs : les sanctions négatives en cas de non-respect constituent certainement un point de départ important pour inciter les banques à répondre aux idées de réinvestissement communautaire, mais celles-ci doivent avoir la possibilité d'élaborer des mesures d'encouragement plus positives en utilisant les procédures bancaires sociales au niveau du marketing, de la conception des produits et des relations publiques.
• Approches quantitatives : la mise en place d'une loi comme celle sur le CRA permet de disposer des données financières nécessaires à l'analyse du financing gap et actuellement indisponibles en Europe.
• Approches qualitatives : des approches qualitatives sont nécessaires à côté des approches purement quantitatives, comme l'écoulement de produits et services sociaux parmi les clients ciblés, car ces dernières présentent deux grands inconvénients, d'une part l'aspect bureaucratique de la divulgation est poussé à son paroxysme et, d'autre part, des données laissant présager une réussite risquent de masquer des produits inadaptés, voire mauvais, qui diminuent le potentiel économique à long terme, au lieu de l'améliorer.
• Organe de contrôle : la mise en place d'un organe de contrôle étatique s'impose.
• Techniques de finance sociale : les banquiers américains se contentent souvent de donner de l'argent, à des fins sociales, aux communautés ou à leurs groupes de pression pour les calmer, à externaliser les portefeuilles de crédit social et à faire du sponsoring social plutôt que du banking social, en sorte que les tentatives visant à intégrer des techniques de finance sociale au sein du secteur bancaire se sont faites plus rares.
• Partenariat entre intermédiaires bancaires et non bancaires : le facteur le plus déterminant du succès du CRA a moins été le réinvestissement de dollars au profit des collectivités que l'effet de levier que la législation a eu sur la création de partenariats créatifs entre intermédiaires bancaires et non bancaires locaux.
• Normes sociales de base et surveillance des conditions d'accès aux services bancaires : un élément qui fait défaut au CRA et qui pourrait utilement lui être adjoint consiste en une association des normes sociales de base par rapport aux produits bancaires (plafonnement des taux d'intérêts usuraires, contrôles des coûts imputés en cas de non-remboursement, droits permettant de s'adapter aux situations sociales difficiles,...) à une surveillance générale (monitoring) des conditions d'accès aux services bancaires.
• Mécanisme basé sur la solidarité : il pourrait également être ajouté au CRA un mécanisme basé sur la solidarité, qui, à l'inverse du concept communautaire, ne compense pas les effets d'une recherche effrénée de rentabilité mais intègre des considérations sociales et collectives dans le mécanisme d'échange lui-même ; comme le coût du recyclage, qui est directement intégré dans la vente de biens et généralement acceptée par les consommateurs, la responsabilité sociale peut toujours davantage être intégrée dans les produits et la demande si sa disponibilité est garantie.
• Traitement de faveur : un autre élément qui pourrait être ajouté au CRA est d'accorder un traitement de faveur aux banques d'Etat, aux banques coopératives ainsi qu'aux institutions financières spécialisées à vocation sociale si elles peuvent prouver qu'elles encouragent le réinvestissement communautaire plus que ne l'exige la législation.
• Rentabilité : un rapport du Board of Governors of the Federal Reserve System sur la performance and profitability des prêts induits par le CRA, publié en juillet 2000, a montré que le taux de remboursement de ces prêts ainsi que leur rentabilité pour les établissements de crédit étaient élevés, ce qui contredit l'une des principales critiques de la communauté financière américaine à l'encontre de la loi.