Acteurs

Les personnes exclues

Selon l'étude réalisée par le RESEAU FINANCEMENT ALTERNATIF, seul un segment marginal de la population, qui ne dépasse sans doute pas 10 ou 15 %, connaît des problèmes pour obtenir un crédit adapté à sa situation sociale. En l'absence de statistiques précises, il est difficile d'affiner cette évaluation, même s'il semble que cela concerne davantage certaines catégories de personnes comme les personnes isolées, souvent des femmes, avec enfants à charge, les étrangers qui n'ont pas de revenus professionnels, des entreprises notamment dans les secteurs de services, le secteur associatif et l'économie sociale et solidaire.

Les dispensateurs de crédit

Le crédit à la production est essentiellement fourni par les banques.

En crédit à la consommation, on distingue trois catégories de dispensateurs de crédit : les banques, les institutions spécialisées (par exemple, celles créées au sein de groupes actifs dans le secteur automobile) et enfin les vendeurs eux-mêmes.

Les dispensateurs de crédit ont l'obligation de fournir un crédit qui soit adapté à la situation sociale de la population.

Une responsabilité sociale et publique de l'ensemble des dispensateurs de crédit - pas seulement des banques - a été retenue à plusieurs reprises par le législateur belge à propos de la qualité du crédit à la consommation offert :

• Le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de rechercher, dans le cadre des contrats de crédit qu'ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat.
• Afin d'obtenir des informations sur la situation financière et la solvabilité de l'emprunteur, les prêteurs doivent consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers préalablement à la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation ou à la remise d'une offre de crédit hypothécaire. Afin de compléter les informations obtenues lors de cette consultation, la Banque Nationale de Belgique est habilitée à interroger pour compte des prêteurs le fichier des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, et le Roi peut habiliter la Banque Nationale de Belgique à interroger pour compte des prêteurs d'autres fichiers centralisant des dettes impayées à charge des consommateurs.
• Le prêteur ne peut délivrer d'offre de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, (...), il doit raisonnablement estimer que ce dernier sera à même de respecter les obligations découlant du contrat.
• Sans préjudice des sanctions de droit commun, le juge peut d'office relever l'emprunteur de tout ou partie des intérêts de retard et réduire ses obligations jusqu'au prix au comptant du bien ou du service, ou au montant emprunté lorsque le prêteur ne s'est pas conformé à l'une des trois obligations qui précèdent.
• Chaque prêteur est tenu de payer une cotisation annuelle, calculée sur la base d'un coefficient appliqué sur le montant total des arriérés de paiement des contrats de crédits qu'il fait enregistrer dans la Centrale des Crédits aux Particuliers gérée par la Banque Nationale de Belgique, en vue d'alimenter le Fonds de traitement du surendettement qui est chargé notamment du paiement du solde des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes.

Dans le cas particulier des banques, elles ont le monopole de la collecte de l'épargne et, dès lors, personne d'autre qu'elles ne peut réinvestir cette épargne dans l'économie nationale. Même si cette obligation n'est confortée par aucun texte légal, il paraît raisonnable de considérer que de ce monopole découle l'obligation des banques d'assurer l'accès au crédit, y compris à un échelon très bas de l'économie. Cela n'entraîne bien sûr pas de droit individuel au crédit, mais plutôt un droit collectif : l'économie locale doit pouvoir accéder à son épargne. Cette obligation, qui pèse sur les banques et engage leur responsabilité si elles n'y satisfont pas, déterminera le rôle de celles-ci dans la mise en place de solutions qui permettent un accès adéquat au crédit.

Les pouvoirs publics

Les pouvoirs publics ont évidemment un rôle très important à jouer pour favoriser l'accès à un crédit adapté, en mettant en œuvre des mesures de diverses natures. Voir DROIT AU CREDIT ADAPTE.