Service Universel

Citoyenneté

Assurer l'accès à un crédit approprié à la situation sociale personnelle du demandeur se distingue fondamentalement d'une forme d'assistance sociale dans la mesure où cet accès est universel : il s'agit de la reconnaissance de droits qui procèdent de la citoyenneté et qui sont opposables en tant que tels à l'ensemble des opérateurs économiques actifs dans ce secteur.

Historique :
Cette approche universelle avait été explicitement demandée en 1994 dans le Rapport Général sur la Pauvreté : " Nous ne voulons pas de droits spéciaux pour les pauvres ; nous voulons une société où nous sommes reconnus comme citoyens à part entière ". Elle a également été exprimée par le Conseil économique et social français qui écrivait dans son rapport " Evaluation des politiques publiques de lutte contre la grande pauvreté " (1995): " (...) plutôt que d'envisager un traitement particulier des populations pauvres, il convient de prendre en compte leur situation dans les politiques générales et de veiller à rendre cette situation compatible avec l'accès aux droits ouverts à tous ".

Le crédit adapté mérite, par nature, le qualificatif de service universel au sens de service essentiel dont l'accès pour tous les citoyens garantit la cohésion sociale. Cette acception de la notion de service universel rejoint celle utilisée par la Commission européenne pour décrire un ensemble d'exigences d'intérêt général visant à garantir "l'accès de tous les citoyens à certains services essentiels, à des prix abordables".

Fonds de compensation

Le caractère universel du crédit adapté justifie que l'ensemble du secteur du crédit soit encouragé à assumer en nature le service d'un tel crédit adapté et, à défaut de l'assumer en nature, contraint d'y contribuer par équivalent, en participant financièrement à sa mise en œuvre par un mécanisme de compensation entre dispensateurs de crédit. Le choix d'assumer un service universel d'accès au crédit adapté serait ainsi lié, non plus à une contrainte financière si les opérateurs qui auront fait ce choix disposent des garanties et moyens nécessaires à une gestion différenciée du crédit, mais à une seule contrainte de compétence liée à la capacité entrepreneuriale d'assumer une telle gestion différenciée. La reconnaissance de cette compétence particulière induit plus qu'une nuance en terme de perception de cette activité, facilement associée à l'image de " banque des pauvres ", et permet de réduire le risque de stigmatisation des populations défavorisées.

Un tel principe de compensation est déjà actuellement prévu par la loi, dans le domaine du surendettement, puisque chaque prêteur est tenu de payer une cotisation annuelle en vue d'alimenter le Fonds de traitement du surendettement qui est chargé notamment du paiement du solde des honoraires, émoluments et frais des médiateurs de dettes. En d'autres termes, au plus un prêteur octroie un crédit inadapté, au plus il est tenu d'alimenter ce fonds, qui est destiné à prendre en charge une partie des frais liés au surendettement. Ce principe mérite d'être élargi à la prise en charge, par ce fonds ou par un autre fonds similaire, des garanties et moyens nécessaires au service d'un crédit adapté.

Solidarité

Ce mécanisme de compensation constitue la réponse structurelle que le service universel doit fournir à l'exclusion sociale constatée en matière de crédit. Cette réponse constitue une limite à la recherche de rentabilité des dispensateurs de crédit. A la stricte logique de ce marché, doivent être ajoutées des considérations sociales, comme cela est du reste déjà le cas avec nombre de réglementations protectrices de l'épargnant ou du consommateur. Il s'agit dans le cas présent d'intégrer des exigences fondamentales de solidarité.

De telles exigences ne sont d'ailleurs pas neuves dans le secteur du crédit et participent au contraire à l'essence même des produits et services que celui-ci propose et qui sont fondés sur la répartition du risque : fondamentalement, les emprunteurs d'un même dispensateur de crédit se garantissent mutuellement de leur potentielle défaillance respective en payant des intérêts qui intègrent notamment la charge résultant des crédits irrécouvrables. Le mécanisme économique est donc basé sur un principe de solidarité que des techniques comme la segmentation de la clientèle tentent de mettre à mal.

Cette nécessité d'une réponse structurelle participe à la conception européenne de l'économie et du rôle régulateur des pouvoirs publics en qualité de garant de l'intérêt général. Elle implique de la part de ceux-ci la mise en œuvre de stratégies adéquates, pour intégrer les nécessités de la cohésion sociale dans les rapports financiers.

Sur les suites législatives que la reconnaissance d'un tel service universel peut induire, voir INITIATIVES.