Incitants fiscaux

Un des moyens pour le législateur d'encourager l'investissement socialement responsable est de prévoir un avantage fiscal pour ceux qui se décident à investir de façon éthique et/ou solidaire.

De tels stimulants fiscaux existent dans certains pays voisins :

• Au Royaume Uni, Le Finance Act 2002 a instauré un avantage fiscal, la " Community Investment Tax Relief " (CITR), qui vise à encourager l’investissement communautaire privé. La CITR est une réduction d’impôt accordée aux citoyens à concurrence de 5 % du montant de leur investissement dans une Community Development Finance Institution (CDFI) agréée, et ce chaque année pour une période de cinq ans.
  Cette mesure, prise en faveur du développement local, vise à encourager les investissements privés dans les organisations, à but lucratif ou non, au sein des communautés défavorisées.
  
• aux Pays-Bas, pour ceux qui investissent dans les " groenfondsen ", c'est-à-dire des fonds qui financent des projets relevant de secteurs économiques favorisant le développement durable,
• en France, pour ceux qui investissent directement au capital d'entreprises solidaires, dans le capital d'institutions financières solidaires agréées ou encore dans des fonds communs de placements d'entreprises solidaires (FCPES) dont 5 à 10 % sont affectés à des entreprises solidaires, y compris des sociétés de capital risque ou de finance solidaire.

Il n'existe encore rien de tel en Belgique, même si des propositions sont formulées en ce sens :

• Le 18 janvier 2002, le conseil des ministres a approuvé la note de priorités économiques et sociales 2002 - 2003, qui prévoit en son point 19 "la création d'avantages fiscaux pour des placements éthiques, pour des investissements dans des entreprises favorisant le développement durable ainsi que pour l'épargne sur des comptes et des fonds d'investissement favorisant également le développement durable".
• Le 23 janvier 2002, AGALEV a formulé une proposition pour le financement de projets de développement durable et d'investissements éthiques.
  L'idée des écologistes néerlandophones est double. D'une part, de prévoir l'attribution d'un label de développement durable à toute personne morale qui respecte certains critères, y compris les grandes entreprises de l'économie lucrative -objectif de normalisation et de transparence. D'autre part, de faire bénéficier d'un avantage fiscal l'épargnant qui prête de l'argent ou investit dans les structures labellisées qui en outre ne redistribuent pas, ou de manière strictement limitée, leurs bénéfices (associations sans but lucratif et sociétés à finalité sociale) - objectif complémentaire de compensation au moins partielle de la rentabilité moindre d'un investissement ou d'un prêt à destination de l'économie solidaire. Cet avantage fiscal se traduirait par une déductibilité à l'impôt des personnes physiques de 5 % des montants investis.
• Le 3 juin 2002, le secrétaire d'Etat à l'énergie et au développement durable a déposé au Conseil des Ministres une note relative à l'encouragement des placements et fonds d'investissements éthiques. Elle reprend l'idée de la reconnaissance d'un statut "éthique" à toute entreprise, quelle qu'elle soit, qui répond à un certain nombre de critères et fait également de cette reconnaissance une condition nécessaire mais pas suffisante pour ouvrir le droit à un avantage fiscal dans le chef de l'épargnant qui décide de consentir un prêt ou un investissement à cette société. Par contre cet avantage s'appliquerait au travers du mécanisme de l'épargne-pension: des avantages fiscaux différents seraient accordés selon que l'investissement est consenti à une entreprise non cotée à statut "éthique" ou à une association sans but lucratif, une société à finalité sociale ou un établissement d'utilité publique à statut "éthique".
• La proposition de loi du 17 mars 2004 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif (OPC), dénommée Pricaf solidaire, et portant des dispositions fiscales diverses, prévoit un incitant fiscal. En effet, les investisseurs bénéficieront d'une réduction d'impôt immédiate égale à 5% des sommes versées pour une période d'au moins 5 ans (soit un avantage fiscal équivalent à 1 % par an). La réduction d'impôt ne peut excéder 210 euros (actuellement 250 euros avec l'indexation) par période imposable. Chaque conjoint a droit à la réduction si les obligations sont émises à son nom propre.
• Dans leur Mémorandum des placements éthiques & solidaires, les institutions belges de finance solidaire estiment que le même avantage fiscal devrait en outre être offert aux particuliers qui utilisent les outils traditionnels de financement de l'économie sociale et durable que sont :

Les prises de participation directes dans les entreprises considérées comme relevant de l'économie sociale et durable au sens de la loi-programme du 8 avril 2003, à la condition qu'elles soient constituées sous la forme d'une société à finalité sociale ou d'une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération.

Les obligations émises par les sociétés commerciales et associations sans but lucratif considérées comme relevant de l'économie sociale et durable au sens de la loi-programme précitée, à la condition qu'elles ne soient pas rémunérées par un intérêt supérieur au taux des obligations linéaires (OLO) à cinq ans publié sept jours avant la date d’émission.

Les emprunts accordés à ces mêmes sociétés commerciales et associations sans but lucratif, à la condition qu'ils ne soient pas rémunérés par un intérêt supérieur au taux des obligations linéaires (OLO) à cinq ans publié sept jours avant la date d’émission.